La séparation droit privé / droit publicet la compétence des tribunaux

Même si la procédure que nous avons évoqué est similaire pour toutes les affaires ou presque, deux ordres juridictionnels coexistent reflétant la séparation entre le droit privé et le droit public. En effet, le droit privé régit les rapports entre les personnes physiques ou morales alors que le droit public organise juridiquement les relations avec l’Etat ou l’Administration. Cette distinction est fondamentale puisque selon qu’une affaire relève du droit privé ou du droit public, celle-ci ne sera pas jugée par la même juridiction.

Ainsi, la plupart des affaires relevant du droit public sont jugées par le tribunal administratif. Concernant celles relevant du droit privé, la compétence du tribunal dépend essentiellement de la nature de l’affaire mais aussi du montant du préjudice (cf. tableau ci-dessous).

Tableau récapitulatif :

	Nature des affaires	Juridiction compétente du 1^er Degré	Juridiction compétente du 2^ème Degré	Juridiction compétente pour le pourvoi
DROIT CIVIL	Etat des personnes, droit immobilier ou litige de plus de 10000€ échappant aux autres juridictions spécifiques	Tribunal de Grande Instance	Cour d’Appel	Cour de Cassation
	Surendettement, baux d’habitation ou litige civil dont le préjudice est évalué entre 4000 et 10000€	Tribunal d’Instance	Cour d’Appel
	Litiges entre commerçants ou établissements de crédit	Tribunal de Commerce	Cour d’Appel (si litige supérieur à 4000€)
	Litiges relatifs au droit du travail	Conseil des Prud’hommes
	Litiges relatifs aux exploitations agricoles	Tribunal des Baux Ruraux
DROIT PENAL	Contraventions	Tribunal de Police	Cour d’Appel	Cour de Cassation
	Délits	Tribunal Correctionnel	Cour d’Appel
	Crimes	Cour d’Assises	Autre Cour d’Assises
DROIT PUBLIC	Litiges dans lesquels l’Administration ou l’Etat sont concernés	Tribunal Administratif	Cour Administrative d’Appel	Conseil d’Etat

Sources droit

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